Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.30
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12.30. Une coopérative admissible doit payer, pour le compte de la personne qui est redevable de l’impôt visé à l’un des articles 1129.12.26 et 1129.12.27, tout montant qu’elle n’a pas retenu en vertu de l’article 1129.12.29 et elle est autorisée à recouvrer de cette personne le montant ainsi payé.
2010, c. 25, a. 210.
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